Définir et ajouter une licence provisoire #73

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florian_briand · 2024-10-03T12:06:20+02:00

florian_briand commented

2024-10-03 12:06:20 +02:00

Je pensais mettre en place formellement une licence provisoire, car le code commence à avoir une certaine valeur avec les derniers développements

Je pensais à l'AGPLv3, mais je ne connais pas les mécanismes qui permettent de faire ça de manière provisoire. Est-ce que ce sont des clauses particulière dans la licence, est-ce que c'est d'autres licences, ou est-ce que la possibilité de migrer à une autre licence quand on veut est "battery included" dans la licence, par exemple parce qu'on en garde la propriété intellectuelle ?

État d'avancement de la réflexion

Nous pouvons écarter la LGPL, qui est à réserver à des situations où des alternatives non-libres mais facilement accessibles sont disponibles
Existence d'une clause dans la GPL/AGPL pour "autoriser" l'usage des librairies non-libres où l'on n'a "pas le choix" (en particulier les lib fournies par SESAM-Vitale)

Documentation à creuser

https://www.gnu.org/licenses/licenses.html

Je pensais mettre en place formellement une licence provisoire, car le code commence à avoir une certaine valeur avec les derniers développements Je pensais à l'AGPLv3, mais je ne connais pas les mécanismes qui permettent de faire ça de manière provisoire. Est-ce que ce sont des clauses particulière dans la licence, est-ce que c'est d'autres licences, ou est-ce que la possibilité de migrer à une autre licence quand on veut est "battery included" dans la licence, par exemple parce qu'on en garde la propriété intellectuelle ? ## État d'avancement de la réflexion - Nous pouvons écarter la LGPL, qui est à réserver à des situations où des alternatives non-libres mais facilement accessibles sont disponibles - Existence d'une clause dans la GPL/AGPL pour "autoriser" l'usage des librairies non-libres où l'on n'a "pas le choix" (en particulier les lib fournies par SESAM-Vitale) ## Documentation à creuser https://www.gnu.org/licenses/licenses.html

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2024-10-04 14:15:47 +02:00

Publier la fsv-sys crate #76

florian_briand commented

2024-10-05 10:38:40 +02:00

Un article assez clé, sur la possibilité de vendre des exceptions aux licences copyleft : Selling Exceptions to the GNU GPL

TLDR: l'entité qui possède le copyright et a apposé la licence copyleft sur le code peut décider de vendre des exceptions.
En effet, la licence copyleft oblige quiconque utilise le code à publier le résultat sous la même licence.

La vente d'exception permet d'autoriser ponctuellement quelqu'un à ne pas republier en copyleft.

Ça répond à notre besoin, sur certains aspects de notre business model :

de développer et publier un logiciel non-libre à l'occasion, si ça s'avère nécessaire
de vendre l'usage de certains éléments de notre code à des entreprises pour qu'elles l'incluent, sans qu'elles soient obligées de publier elles même en libre

Un article assez clé, sur la possibilité de vendre des exceptions aux licences copyleft : [Selling Exceptions to the GNU GPL](https://www.gnu.org/philosophy/selling-exceptions.html) TLDR: l'entité qui possède le copyright et a apposé la licence copyleft sur le code peut décider de vendre des exceptions. En effet, la licence copyleft oblige quiconque utilise le code à publier le résultat sous la même licence. La vente d'exception permet d'autoriser ponctuellement quelqu'un à ne pas republier en copyleft. Ça répond à notre besoin, sur certains aspects de notre business model : - de développer et publier un logiciel non-libre à l'occasion, si ça s'avère nécessaire - de vendre l'usage de certains éléments de notre code à des entreprises pour qu'elles l'incluent, sans qu'elles soient obligées de publier elles même en libre

florian_briand commented

2024-10-05 10:39:19 +02:00

Et voici un article mentionnant la "cession de droits" (CLA) de développeureuses à une entité centrale : When a Company Asks For Your Copyright

TLDR : ça évoque les problèmes en terme de "liberté" de céder tous les droits sans limites et contrepartie. Par exemple, de voir, en tant que contributeurice, sa contribution redistribuée seulement dans des copies privatives, au bénéfice financier de l'entité centrale : not fair.

Et ça donne des solutions pour permettre quand même ce genre de contrat, mais avec des clauses + "fair", comme la garantie que, dans tous les cas, la contribution sera redistribuée en "libre" tout en laissant la possibilité de l'inclure dans une vente d'exception

Et voici un article mentionnant la "cession de droits" (CLA) de développeureuses à une entité centrale : [When a Company Asks For Your Copyright](https://www.gnu.org/philosophy/assigning-copyright.html) TLDR : ça évoque les problèmes en terme de "liberté" de céder tous les droits sans limites et contrepartie. Par exemple, de voir, en tant que contributeurice, sa contribution redistribuée seulement dans des copies privatives, au bénéfice financier de l'entité centrale : not fair. Et ça donne des solutions pour permettre quand même ce genre de contrat, mais avec des clauses + "fair", comme la garantie que, dans tous les cas, la contribution sera redistribuée en "libre" tout en laissant la possibilité de l'inclure dans une vente d'exception

nicolas_floquet commented

2024-10-08 09:35:10 +02:00

https://www.gnu.org/licenses/why-affero-gpl.html

Ce lien explique la raison d’être de l’AGPL par rapport à la GPL.

https://www.gnu.org/licenses/why-affero-gpl.html Ce lien explique la raison d’être de l’AGPL par rapport à la GPL.

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florian_briand commented

2024-10-09 21:43:08 +02:00

Les librairies fournies par le GIE SESAM-Vitale (FSV, Cryptolib, ...) ne sont pas libres : les sources ne sont pas distribuées.

Si on inclut ces librairies dans un programme GPL, il faut alors ajouter une clause autorisant cette dépendance à un logiciel privateur : https://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#GPLIncompatibleLibs
Si on ne fait que se lier à une installation "système" de ces librairies, alors l'exception dite des "bibliothèques système" de la GPL est à l'oeuvre

Les librairies fournies par le GIE SESAM-Vitale (FSV, Cryptolib, ...) ne sont pas libres : les sources ne sont pas distribuées. - Si on inclut ces librairies dans un programme GPL, il faut alors ajouter une clause autorisant cette dépendance à un logiciel privateur : https://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#GPLIncompatibleLibs - Si on ne fait que se lier à une installation "système" de ces librairies, alors l'exception dite des "[bibliothèques système](https://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#SystemLibraryException)" de la GPL est à l'oeuvre

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florian_briand commented

2024-10-09 22:01:02 +02:00

Il est possible de fournir un installeur à notre logiciel libre, qui ne soit pas lui-même libre, et de vendre cet installeur.
Ça n'empêche personne de faire son propre installeur pour installer le logiciel, et d'alors licencier / distribuer cet installeur comme il le souhaite.
Source

Il est possible de fournir un installeur à notre logiciel libre, qui ne soit pas lui-même libre, et de vendre cet installeur. Ça n'empêche personne de faire son propre installeur pour installer le logiciel, et d'alors licencier / distribuer cet installeur comme il le souhaite. [Source](https://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#GPLCompatInstaller)

kosssi commented

2024-10-14 09:29:57 +02:00

Je suis tombé sur la licence de Formbricks. Le logiciel est fourni en AGPL mais une partie de leur fonctionnalité est plutôt en EE License. J'ai trouvé leur page assez bien explicite.

Je suis tombé sur [la licence de Formbricks](https://formbricks.com/docs/self-hosting/license). Le logiciel est fourni en AGPL mais une partie de leur fonctionnalité est plutôt en EE License. J'ai trouvé leur page assez bien explicite.

florian_briand commented

2024-10-14 11:39:06 +02:00

Je suis tombé sur la licence de Formbricks. Le logiciel est fourni en AGPL mais une partie de leur fonctionnalité est plutôt en EE License. J'ai trouvé leur page assez bien explicite.

J'avoue ne pas être "sûr sûr" de la légalité de ce qu'ils font. En théorie, la "combinaison" d'un code sous licence (A)GPL avec un code sous licence privative, quand elle ne rentre pas dans les exceptions (séparation assez forte des deux parties, qui doivent plutôt communiquer au travers d'API standard, ou d'un fonctionnement type "bibliothèque système", et non-distribution conjointe), oblige à publier le code privatif sous licence ouverte.

Ici, les deux parties, "community" et "entreprise", m'ont l'air un peu trop lié pour que ça ne s'applique pas.

> Je suis tombé sur [la licence de Formbricks](https://formbricks.com/docs/self-hosting/license). Le logiciel est fourni en AGPL mais une partie de leur fonctionnalité est plutôt en EE License. J'ai trouvé leur page assez bien explicite. J'avoue ne pas être "sûr sûr" de la légalité de ce qu'ils font. En théorie, la "combinaison" d'un code sous licence (A)GPL avec un code sous licence privative, quand elle ne rentre pas dans les exceptions (séparation assez forte des deux parties, qui doivent plutôt communiquer au travers d'API standard, ou d'un fonctionnement type "bibliothèque système", et non-distribution conjointe), oblige à publier le code privatif sous licence ouverte. Ici, les deux parties, "community" et "entreprise", m'ont l'air un peu trop lié pour que ça ne s'applique pas.

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